Loi du 16 octobre 1919
Article 2-1 de la Loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydrauliqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 2005
Est créé par : Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 - art. 45 () JORF 14 juillet 2005
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] 9. En vertu du 5° de l'article R. 122-17 du code de l'environnement, le SAGE doit faire l'objet d'une évaluation environnementale. Aux termes de l'article R. 212-37 du même code : « Le rapport environnemental qui doit être établi en application de l'article R. 122-17 comprend (…) l'indication des effets attendus des objectifs et dispositions du plan de gestion et de développement durable en matière de production d'électricité d'origine renouvelable et de leur contribution aux objectifs nationaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre, conformément à l'article 2-1 de la loi du 16 octobre 1919. ».
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[…] en huitième lieu, qu'aux termes de l'article R. 212-37 du code de l'environnement : « Le rapport environnemental qui doit être établi en application de l'article R. 122-17 comprend, outre les éléments prévus par l'article R. 122-20, l'indication des effets attendus des objectifs et dispositions du plan de gestion et de développement durable en matière de production d'électricité d'origine renouvelable et de leur contribution aux objectifs nationaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre, conformément à l'article 2-1 de la loi du 16 octobre 1919 » ; qu'aux termes de l'article R. 122-20 du même code : « L'évaluation environnementale est proportionnée à l'importance du plan, […]
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3. Conseil d'État, 7ème chambre, 22 février 2017, 398272, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, d'autre part, que l'article 2-1 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, en vigueur à la date de l'arrêté litigieux, prévoit que « Les actes administratifs relatifs à la gestion de la ressource en eau, pris en application du premier alinéa de l'article 1 er ou du cinquième alinéa de l'article 2 de la présente loi, […]
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R. 21237.Le rapport environnemental qui doit être établi en application de l'article R. 12217 comprend, outre les éléments prévus par l'article R. 12220, l'indication des effets attendus des objectifs et dispositions du plan de gestion et de développement durable en matière de production d'électricité d'origine renouvelable et de leur contribution aux objectifs nationaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre, conformément à l'article 21 de la loi du 16 octobre 1919. » ; 2° L'article R. 21239 est supprimé ; […]
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