Loi du 16 octobre 1919
Article 11 de la Loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydrauliqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version18/10/1919
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Version24/03/1999
Entrée en vigueur le 24 mars 1999
Modifié par : Décret n°99-225 du 22 mars 1999 - art. 1 () JORF 24 mars 1999
Le concessionnaire peut être tenu de se substituer, dans un délai à fixer par le cahier des charges, une société anonyme.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 26 mars 1997, 146320, inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] Considérant, par ailleurs, que la substitution de la Société hydroélectrique du Midi au groupement d'intérêt économique Olhadoko s'est effectuée avant l'intervention du décret du 21 janvier 1993 autorisant la concession ; que, dès lors, les dispositions des articles 11 et 12 de la loi du 16 octobre 1919 modifiée visée ci-dessus n'avaient pas à s'appliquer ;
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