Loi du 16 octobre 1919
Article 12 de la Loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydrauliqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 1999
Modifié par : Décret n°99-225 du 22 mars 1999 - art. 1 () JORF 24 mars 1999
Commentaires • 2
L'article premier de la loi du 16 octobre 1919 stipule que « Nul ne peut disposer de l'énergie des marées, des lacs ou des cours d'eau, quel que soit leur classement, sans une concession ou une autorisation de l'État ». Les articles 10 à 12 de cette loi précisent les items dont doit traiter le cahier des charges. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 26 mars 1997, 146320, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, par ailleurs, que la substitution de la Société hydroélectrique du Midi au groupement d'intérêt économique Olhadoko s'est effectuée avant l'intervention du décret du 21 janvier 1993 autorisant la concession ; que, dès lors, les dispositions des articles 11 et 12 de la loi du 16 octobre 1919 modifiée visée ci-dessus n'avaient pas à s'appliquer ;
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