Loi du 16 octobre 1919
Article 15 de la Loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydrauliqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 octobre 1919
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[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique : Nul ne peut disposer de l'énergie des marées, des lacs et des cours d'eau, quel que soit leur classement, […] qu'aux termes de l'article 2 de la même loi : Sont placées sous le régime de la concession les entreprises dont la puissance (…) excède 4500 kilowatts. Sont placées sous le régime de l'autorisation toutes les autres entreprises (…) ; que son article 15 dispose que : Les entreprises autorisées sont régies par les lois et règlements en vigueur, sous réserve des modifications prévues par la présente loi ; qu'aux termes, enfin, […]
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2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mars 1989, 87-91.686, Publié au bulletin
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1, 15, 29 de la loi du 16 octobre 1919, 24, 26 et 27 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
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