Loi du 16 octobre 1919
Article 17 de la Loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydrauliqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version07/01/1959
Entrée en vigueur le 7 janvier 1959
Modifié par : Décret 59-60 1959-01-03 ART. 3 JORF 7 JANVIER 1959
Les entreprises autorisées peuvent, à toute époque, par un accord entre l'Etat et le permissionnaire, être placées sous le régime de la concession.
Elles le seront obligatoirement lorsque, à raison d'une augmentation de puissance, elles viendront à rentrer dans la catégorie de celles classées comme concessibles aux termes de l'article 2.
Elles le seront obligatoirement lorsque, à raison d'une augmentation de puissance, elles viendront à rentrer dans la catégorie de celles classées comme concessibles aux termes de l'article 2.
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