Loi du 27 mai 1921
Article 1 de la Loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d’aménagement du Rhône, de la frontière suisse à la mer, au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles, et créant les ressources financières correspondantes.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 2022
Modifié par : LOI n°2022-271 du 28 février 2022 - art. 2
L'aménagement du Rhône entre la frontière suisse et la mer sera réalisé au triple point de vue :
1° De l'utilisation de la puissance hydraulique ;
2° De la navigation ;
3° De l'irrigation, de l'assainissement et des autres emplois agricoles.
Cet aménagement veille à s'inscrire dans la réalisation des objectifs de la politique énergétique nationale, en vue d'atteindre la neutralité carbone à l'horizon 2050, définis à l'article L. 100-4 du code de l'énergie et pris en application de l'article L. 100-1 A du même code.
En vue de cet aménagement, le fleuve est divisé en six sections comprises :
La première, entre la frontière suisse et le canal de Savière ;
La seconde, entre le canal de Savière et l'embouchure de la Saône, moins la traversée de Lyon ;
La troisième dans la traversée de Lyon ;
La quatrième, entre les confluents de la Saône et de l'Isère ;
La cinquième, entre les confluents de l'Isère et du Gardon ;
La sixième, entre le confluent du Gardon et la mer
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Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, du 21 septembre 2006, 05DA00180, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que, sur la base d'une convention signée le 13 novembre 1997 avec Voies Navigables de France, établissement public visé par l'article 124 de la loi de Finances pour 1991 précité, le COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE, gestionnaire de la centrale nucléaire Phénix, […] et qui sont installés dans l'emprise du domaine public fluvial de l'Etat situé sur le territoire de la commune de Chusclan sur le Rhône ; que la Compagnie nationale du Rhône ayant obtenu, par la loi du 27 mai 1921, la concession de l'aménagement du Rhône et cette concession étant toujours en vigueur, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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