Loi n° 56-780 du 4 août 1956
Article 97 de la Loi n° 56-780 du 4 août 1956 portant ajustement des dotations budgétaires reconduites à l'exercice 1956.
Chronologie des versions de l'article
Version01/10/1956
Entrée en vigueur le 1 octobre 1956
Les taux des allocations prévues à l'article L. 38 du Code des Pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont majorés de 85 points pour l'amputation de la jambe ou de l'avant-bras lorsque l'articulation sus-jacente ou moignon d'amputation est ankylosée.
Cette disposition prendra effet du 1er octobre 1956.
Cette disposition prendra effet du 1er octobre 1956.
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