LOI n° 56-780 du 4 août 1956 portant ajustement des dotations budgétaires reconduites à l'exercice 1956

Sur la loi

Entrée en vigueur : 7 août 1956
Dernière modification : 1 janvier 2001

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Commentaires


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°400996
Conclusions du rapporteur public · 30 janvier 2017

N° 400996 M. et Mme B... 10ème et 9ème chambres réunies Séance du 13 janvier 2017 Lecture du 30 janvier 2017 CONCLUSIONS Mme Aurélie BRETONNEAU, rapporteur public C'est un grand bond de plus d'un demi-siècle en arrière que les requérants vous invitent à faire en vous posant la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du II l'article 66 de la loi de finances pour 1964 n° 63-1241 du 19 décembre 1963, sous un prisme qui vous imposera de reconstituer l'intention à cette date du législateur, pour déterminer si son intervention est …

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2Loi de finances pour 2000
Le Moniteur · 7 janvier 2000

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3Retraites : Fonctionnaires Civils Et Militaires - Majoration Pour Enfants - Armee. Conditions D'Attribution
M. Lux Arsène · Questions parlementaires · 9 décembre 1996

M. Arsene Lux appelle l'attention de M. le ministre delegue aux anciens combattants et victimes de guerre sur les conditions d'attribution aux pensionnes militaires de la majoration pour enfants. Il ressort des textes legislatifs et reglementaires que seules les pensions d'anciennete donnent droit a cette majoration alors que les titulaires d'une pension de retraite militaire proportionnelle ne peuvent pretendre a cet avantage. Cette situation genere parfois des inegalites qu'il est difficile de justifier. Ainsi, un militaire blesse gravement au feu et mis a la retraite pour infirmites …

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1Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 23 octobre 1997, 95PA03011, inédit au recueil Lebon
Rejet

(1 re chambre) VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1 er août 1995, présentée par M. Claude X…, demeurant … ; M. X… demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n 9000487/5 du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par le ministre de l'économie à sa demande du 9 avril 1990, laquelle tendait à obtenir le bénéfice des dispositions de l'article 8 de la loi n 85-1274 du 4 décembre 1985 portant amélioration des retraites des rapatriés ; 2 ) d'annuler cette décision ; …

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  • Compétence du Conseil d'État en premier et dernier ressort·
  • Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative·
  • Compétence d'appel des cours administratives d'appel·
  • Pensions des agents français du maroc et de tunisie·
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  • Pensions·
  • Etablissement public·
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  • Tribunaux administratifs

2Tribunal administratif de Nantes, 20 mai 2009, n° 0607927
Rejet Conseil d'État : Annulation

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES N° 067927 ___________ M me F G CGOM N A ___________ M. Y Magistrat désigné ___________ M me X Rapporteur public ___________ Audience du 7 mai 2009 Lecture du 20 mai 2009 ___________ 48-02-01-10 C mb RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Nantes, Le magistrat désigné, TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES N°0607927 ___________ M me F G CGOM N A ___________ M. Y Rapporteur ___________ M me X Commissaire du Gouvernement ___________ Audience du 7 mai 2009 Lecture du ___________ RÉPUBLIQUE …

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  • Pension de réversion·
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  • Tribunaux administratifs·
  • Liberté fondamentale·
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  • Convention européenne·
  • Sauvegarde·
  • Ressortissant

3Conseil d'Etat, du 4 octobre 1967, 69996, publié au recueil Lebon
Annulation

Date de l'intégration [art. 16 du décret du 6 décembre 1956 modifié par le décret du 15 septembre 1958], alors même que le 2 e alinéa de cet article précise que la décision d'intégration ne prend effet qu'à la date de la remise effective des agents marocains à la disposition de la France. Il résulte expressément des dispositions de l'article 16 du décret 6 décembre 1956 modifié par le décret du 15 septembre 1958, que la date à retenir pour déterminer la limite d'âge applicable à un fonctionnaire des cadres marocains intégré dans les cadres français, est celle de son intégration alors même …

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  • Des textes législatifs et réglementaires -limite d'âge [art·
  • Changement de cadres, reclassements, intégrations·
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