Loi n° 67-1206 du 29 décembre 1967
Article 1 de la Loi n° 67-1206 du 29 décembre 1967 autorisant la ratification de l'accord européen pour la répression des émissions de radiodiffusion effectuées par des stations hors des territoires nationaux et relatif à cette répression (1).
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/1967
Entrée en vigueur le 30 décembre 1967
Est autorisée la ratification de l'accord européen pour la répression des émissions de radiodiffusion effectuées par des stations hors des territoires nationaux, signé à Strasbourg le 22 janvier 1965.
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