Article 1 de la Loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière

[…] En ce qui concerne les dispositions des articles 14, alinéa 6, première phrase, 851, […] alinéas premier et 5, 27, alinéa premier, 38 et 64IV de la loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 soumises à l'examen du Conseil constitutionnel : […] En ce qui concerne les dispositions de l'article 85-1, 3°, du code de l'urbanisme et de l'habitation et de l'article 65-1 de la loi n° 60-1384 du 23 décembre 1960, soumises à l'examen du Conseil constitutionnel :

[…] Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requete : considerant qu'aux termes de l'article 33, alinea 4, du decret du 28 octobre 1970 ; « pendant la periode de modification, qui court de la date de publication de l'arrete prefectoral ou de l'arrete ministeriel susmentionne jusqu'a la date a laquelle le nouveau plan est rendu public, le plan d'occupation des sols demeure en vigueur … pendant la meme periode, le prefet peut, par derogation aux dispositions du plan en cours de modification, accorder les autorisations qui sont demandees pour les travaux publics ou prives non conformes a ces dispositions s'il estime que ces travaux sont compatibles avec les dispositions du plan d'occupation des sols modifie »;