Loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967
Article 44 de la Loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 69-55 L du 26 juin 1969, Nature juridique de certaines dispositions modifiées, des articles 4, 9 et 12 de la loi du 2 mai 1930…
[…] 3) De l'article 98-1, alinéa 2, du code de l'urbanisme et de l'habitation, telles que ces dispositions résultent de l'article 44 de la loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 dite loi d'orientation foncière et de l'article 3 de la loi n° 69-9 du 3 janvier 1969 ;
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3) De l'article 98-1, alinéa 2, du code de l'urbanisme et de l'habitation, telles que ces dispositions résultent de l'article 44 de la loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 dite loi d' […] , notamment ses articles 2 et 13 bis, modifiée par la loi du 27 août 1941 et par la loi du 25 février 1943 ;
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