Loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967
Article 48 de la Loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 janvier 1968
La concession immobilière est consentie par ceux qui ont la capacité de disposer ; elle fait l'objet d'un acte authentique, publié au fichier immobilier et qui doit comporter une référence expresse aux dispositions du présent chapitre. Elle ne peut se prolonger par tacite reconduction.
La redevance est révisable selon les modalités prévues par le contrat.
Commentaire • 1
Décisions • 11
[…] MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LES CIRCONSTANCES DU LITIGE Le contrat de concession immobilière est soumis aux dispositions de la loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 en ses articles 48 à 61. Cette loi, d'ordre public comme il résulte de son article 58, exclut en son article 57 l'application des dispositions relatives aux contrats de louage. Les dispositions relatives au statut des baux commerciaux ne trouvent pas non plus application.
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[…] Selon l'article 48 de la loi n°v67-1253 du 30vdécembre 1967, dite loi d'orientation foncière « La concession immobilière est le contrat par lequel le propriétaire d'un immeuble ou partie d'immeuble, bâti ou non bâti, en confère la jouissance à une personne dénommée concessionnaire, pour une durée de vingt années au minimum et moyennant le paiement d'une redevance annuelle.
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3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 novembre 2015, 14-22.349, Inédit
[…] d'autre part, qu'ayant exactement retenu que le contrat de concession immobilière était un contrat écrit par application de l'article 48 de la loi du 30 décembre 1967 et que la preuve de celui-ci ne pouvait pas être déduite des seuls indices invoqués par M me X… ni du paiement de la taxe foncière qui ne saurait être requalifié en paiement d'une redevance, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la demande de M me X… visant à se voir reconnaître le bénéfice d'un contrat de concession immobilière devait être rejetée ; […] Le contrat de concession immobilière est défini par l'article 48 de la loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967, dite loi d'orientation foncière.-Aux termes de ces dispositions, […]
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cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824540">L. 251-1 du code de la construction et de l'habitation ; concession immobilière : article 48 de la loi n° 67-1253). Le preneur n'a donc aucun droit au renouvellement ou à une indemnité.
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