Loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967
Article 51 de la Loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 janvier 1968
Le concessionnaire peut également, si la concession porte sur un bien à usage commercial, industriel ou artisanal, concéder son fonds de commerce en location-gérance dans les conditions prévues par la loi n° 56-277 du 20 mars 1956. Aucun autre droit d'occupation ne peut être accordé à un tiers par le concessionnaire.
Le droit à la concession immobilière est susceptible d'être compris dans un nantissement prévu par la loi du 17 mars 1909, lorsqu'il porte sur un bien à usage commercial, industriel ou artisanal.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] La loi du 30 décembre 1967 créant les concessions immobilières, en son article 51, pose le principe de la réalité du droit à la concession immobilière 'susceptible d'être compris dans un nantissement prévu par la loi du 17 mars 1909 lorsqu'il porte sur un bien à usage commercial, industriel ou artisanal'.
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[…] 1°/ que le silence conservé par une personne publique sur une demande qui lui a été adressée vaut décision implicite de rejet à l'expiration d'un délai de deux mois ; qu'en imputant à faute à la commune de Gujan-Mestras de n'avoir pas donné son agrément à la cession du terrain concédé au profit de la société Compagnie financière régionale, sans pour autant le refuser expressément et de n'avoir fourni aucun élément permettant de comprendre sa décision, quand le silence conservé par la commune pendant deux mois sur la demande d'agrément qui lui avait été présentée valait rejet implicite d'une telle demande, la cour d'appel a violé l'article 51 de la loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967, l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et l'article 1147 du code civil ;
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3. Cour de cassation, Chambre civile 1, du 14 mai 1991, 88-18.312, Inédit
[…] Vu l'article 51, alinéa 2, de la loi 67-1253 du 30 décembre 1967 ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte sous seing privé du 20 juillet 1982, M. X… s'est porté caution du remboursement de la somme de 500 000 francs que la société Crédit du Nord (la banque) avait prêtée à la société Nouvelle des Bains et du Casino de Boulogne-sur-Mer (la société) ; qu'après le prononcé du règlement judiciaire de celle-ci, la banque, se prévalant du cautionnement consenti par M. X…, a assigné ce dernier en paiement de diverses sommes ; Attendu que, devant la cour d'appel, M. X… a fait valoir que la société exploitait
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Question : quels sont les avantages et inconvénients de la concession immobilière, contrat alternatif au bail commercial ? Réponses : Le contrat de concession immobilière a été créé par le législateur pour être expressément une alternative au bail commercial. Pourquoi n'a-t-il pas rencontré le succès qu'on aurait pu attendre tant le statut des baux commerciaux présente de nombreux inconvénients pour les propriétaires. La revue des avantages et inconvénients pourra permettre à chacun de se forger sa propre opinion. La concession immobilière présente les avantages des inconvénients du bail …
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