Loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967
Article 56 de la Loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
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[…] Attendu que la nouvelle demande du Conseil Général portant sur l'exonération du délai de l'article 56 de la loi du 30 décembre 1967 se trouve à présent sans objet et ne peut donc qu'être rejetée ; […]
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2. Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 29 avril 2021, n° 19/02094
[…] — dire et juger qu'il bénéficie d'un contrat de concession immobilière, constater l'exercice par le concédant, dans l'immeuble concédé, d'une activité analogue, en violation de l'article 56 de la loi du 30 décembre 1967, dire et juger que les opérations d'expulsion et l'appropriation des meubles et installations garnissant le refuge procèdent d'une fraude à la loi par invocation abusive d'un contrat de bail à construction, et annuler les opérations d'expulsion,
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