LOI n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 3 janvier 1968 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2020 |
| Code visé : | Code civil |
Commentaires • 53
L'article 302 septies B du CGI, héritier d'une disposition sur la TLE issue de la loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière (article 73-II), dispose toutefois que la taxe d'aménagement prévue par les articles L. 331-1 à L. 331-4 du code de l'urbanisme « constitue du point de vue fiscal, un élément du prix de revient de l'ensemble immobilier ».
Décisions • 170
1. Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge de l'expropriation, 3 mars 2010, n° 10/00026
—
[…] Premièrement : le dossier prévu par les articles 14 et suivants de la Loi 70-612 du 10 juillet 1970, tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre et dérogeant aux dispositions de l'ordonnance du 23 octobre 1958 qui nous a été transmis par le Préfet de la SEINE SAINT DENIS, comprenant toutes les pièces visées par ledit texte, ensemble la requête dudit Préfet en date du 17 février 2010 ;
2. Tribunal administratif Paris, du 31 mai 1979, 02050, inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] Bien que motivé par des dispositions différentes du P.O.S., le deuxième sursis est fondé sur la même cause juridique que le premier à savoir l'article L 123-5 du code de l'Urbanisme [rédaction issue de la loi du 30 décembre 1967] permettant le sursis en cas de construction de nature à compromettre ou rendre plus onéreuse l'exécution du plan. […]
3. Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, du 29 juin 1994, 93LY02003, inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] Vu le mémoire, enregistré au greffe de la cour le 28 janvier 1994, présenté pour la commune de Ventabren par M e Y…, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 ; Vu la loi n° 71-581 du 16 juillet 1971 ; Vu la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 27 novembre 2014...
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- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mars 2005, 03-42.667, Publié au bul...
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 novembre 1989, 87-19.768, Publié au...
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- Cour d'appel de Paris, 14 janvier 2014, n° 12/01389
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- Cour de Cassation du 10 juillet 1979, 78-11.320
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- Z F OPTIC
- Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 8 avril 2014, n° 13/07242
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- GRONDIN AMENAGEMENT EXTERIEUR
- Tribunal administratif de Grenoble 16 novembre 2023, n° 2202515
- CJUE, n° T-264/15, Ordonnance du Tribunal, Gameart sp. z o.o. contre Commission européenne, 13 septembre 2017
Instituées par la loi n° 67-1253 d'orientation foncière du 30 décembre 1967 et désormais codifiées à l'article L. 221-1 du code de l'urbanisme, les réserves foncières étaient initialement définies selon un critère spatial assez large comme des acquisitions d'immeubles mises en œuvre, au besoin par voie d'expropriation, « en prévision de l'extension d'agglomérations, de l'aménagement des espaces naturels entourant ces agglomérations et de la création de villes nouvelles ou de stations de tourisme. » Mais la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de