Loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière

Annulation — 

[…] Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 ; Vu la loi n° 65-504 du 29 juin 1965 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

Annulation — 

[…] vu le code de l'administration communale ; le code de l'urbanisme ; le code des tribunaux administratifs ; la loi du 31 decembre 1913 ; le decret n 58-1563 du 31 decembre 1958, modifie par le decret n 70-1018 du 28 octobre 1970 ; les decrets des 6 juin 1959 et n 59-1089 du 21 septembre 1959 ; la loi n 67-1253 du 30 decembre 1967, modifiee par la loi du 31 decembre 1969 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 modifie par le decret du 13 juin 1966 ; le code general des impots ;

Rejet — 

[…] 2°) rejette le déféré du commissaire de la République du département de la Marne contre la délibération du 19 mars 1984 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des communes ;