Loi n°67-405 du 20 mai 1967
Article 1 de la Loi n°67-405 du 20 mai 1967 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer et l'habitabilité à bord des navires.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version21/05/1967
Entrée en vigueur le 21 mai 1967
La présente loi est applicable à tous les navires français, à l'exception des navires de guerre et des transports de troupe.
Elle s'applique également, dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, aux navires étrangers touchant un port français.
Elle s'applique également, dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, aux navires étrangers touchant un port français.
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