Loi n° 57-444 du 8 avril 1957
Article 6 ter de la Loi n° 57-444 du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraites en faveur des personnels actifs de police (1).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1982
Est créé par : Loi 82-1152 1982-12-30 art. 28 JORF 31 décembre 1982
Commentaires • 4
En effet, l'article 28-I de la loi de finances rectificative pour 1982 a créé un article 6 ter dans la loi du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraites en faveur des personnels actifs de police. […]
Lire la suite…L'article 28 (I) de la loi n° 82-1152 du 30 décembre 1982 a inséré un article 6 ter à la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 permettant de porter à 100 % le taux de la pension de réversion des conjoints des fonctionnaires de police tués en service. […]
Lire la suite…Décisions • 7
N'est pas une opération de police au sens de l'article 6 ter ajouté à la loi du 8 avril 1957 par la loi du 30 décembre 1982, éclairé par les travaux préparatoires, l'opération de dégagement d'une voie publique consécutive à un accident de la circulation. […] Vu la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 modifiée notamment par la loi n° 82-1152 du 30 décembre 1982 ;
Lire la suite…- Personnels de police -fonctionnaires de police·
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Aux termes de l'article 6 ter de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957, tel qu'il résulte de l'article 28-I de la loi du 30 décembre 1982, "le total des pensions et des rentes viagères d'invalidité attribuables au conjoint et aux orphelins du fonctionnaire de police tué au cours d'une opération de police est porté au montant cumulé de la pension et de la rente viagère d'invalidité dont le fonctionnaire aurait pu bénéficier". […]
Lire la suite…- Mission n'ayant pas le caractère d'une opération de police·
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 15 octobre 1998, 96PA04288, inédit au recueil Lebon
[…] VU la loi n 57-444 du 8 avril 1957 modifiée, instituant un régime particulier de retraites en faveur des personnels actifs de police ; […] Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article L.50 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Le conjoint survivant non séparé de corps d'une femme fonctionnaire … peut, sous les réserves et dans les conditions fixées par le présent article, […] ne pouvait avoir droit, en vertu des dispositions précitées de cet article, à la jouissance immédiate de la pension de réversion de son épouse ; que les dispositions de l'article 6 ter de la loi susvisée du 8 avril 1957, issues de l'article 28-I de la loi du 30 décembre 1982, […]
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En effet, l'article 28-I de la loi de finances rectificative pour 1982 a créé un article 6 ter dans la loi du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraites en faveur des personnels actifs de police. […]
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