Article 3 de la Loi n° 84-1171 du 22 décembre 1984 relative à l'intervention des organismes débiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées.

[…] Considérant que l'article 3 de la loi du 22 Décembre 1984 crée une allocation dite de soutien familial qui est versée par les Caisses d'Allocations Familiales pour : "- tout enfant orphelin de père ou de mère ou de père et de mère ; – tout enfant dont la filiation n'est pas légalement établie à l'égard de l'un ou l'autre de ses parents ou à l'égard de l'un et de l'autre ; – tout enfant dont le père ou la mère ou les père et mère, se soustraient ou se trouvent hors état de faire face à leurs obligations d'entretien ou au versement d'une pension alimentaire mise à leur charge par décision de justice" ; […]