Loi n° 84-1171 du 22 décembre 1984
Article 5 de la Loi n° 84-1171 du 22 décembre 1984 relative à l'intervention des organismes débiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 1985
Le titulaire d'une créance alimentaire fixée par décision de justice devenue exécutoire en faveur de ses enfants mineurs, s'il ne remplit pas les conditions d'attribution de l'allocation de soutien familial et si une voie d'exécution engagée par ses soins n'a pas abouti, bénéficie, à sa demande, de l'aide des organismes débiteurs de prestations familiales pour le recouvrement des termes échus dans la limite de deux années à compter de la demande de recouvrement et des termes à échoir.
Ce recouvrement est exercé dans les conditions et pour les créances visées à l'article L. 543-5-1 du code de la sécurité sociale.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Vu la loi n° 84-1171 du 22 décembre 1984 relative à l'intervention des organismes débiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées, modifiée ; […] D'une part, aux termes de l'article 5 de la loi du 22 décembre 1984 susvisée : « Le titulaire d'une créance alimentaire fixée par décision de justice devenue exécutoire en faveur de ses enfants mineurs, s'il ne remplit pas les conditions d'attribution de l'allocation de soutien familial et si une voie d'exécution engagée par ses soins n'a pas abouti, bénéficie, à sa demande, […]
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2. Cour d'appel de Bordeaux, Premiere chambre civile - section a, 11 mai 2012, n° 11/00054
[…] Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 5 octobre 2004 par le Tribunal d'Instance de PERIGUEUX, suivant déclaration de saisine en date du 05 janvier 2011, […] conformément aux dispositions des articles 7 de la loi n° 75 – 618 DU 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires, 5 alinéa 2 et 6-I de la loi n ° 84 – 1171 du 22 décembre 1984 relative à l'intervention des organismes débiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées et L 581 – 10 du code de la santé publique.
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Ainsi, a propos de l'intervention des organismes debiteurs de prestations familiales, il faut rappeler que l'article 5 de la loi du 22 decembre 1984 permet aux parents d'enfants mineurs, qui ne rempliraient pas les conditions d'attribution de l'allocation de soutien familial, de beneficier de l'aide des organismes vises dans le recouvrement des pensions alimentaires dont ils seraient beneficiaires.
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