Loi n° 84-148 du 1 mars 1984
Article 42 de la Loi n° 84-148 du 1 mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises
Entrée en vigueur le
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[…] Selon l'article 42 de la loi du 1 er mars 1984 devenu l'article L 313-22 du Code Monétaire et Financier, le créancier professionnel est tenu de faire connaître à la caution personne physique au plus tard avant le 31 mars de chaque année, le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation garantie ainsi que le terme de cet engagement. […]
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2. Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 février 2012, 10-28.815 10-28.816, Inédit
[…] 1°/ que les jugements doivent être motivés à peine de nullité ; qu'en retenant que les stipulations de l'article 4.2 du contrat de prêt du 26 septembre 2003, relatives aux conditions que les banques pouvaient invoquer pour mettre un terme anticipé aux concours, n'avaient pas été supprimées par l'avenant n° 4 des 9, 10 et 11 janvier 2008, […]
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