Loi n° 84-148 du 1 mars 1984
Article 1 de la Loi n° 84-148 du 1 mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises
Entrée en vigueur le
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Le 30 janvier, monsieur Z X dépose des conclusions demandant au Tribunal de: vu les articles L341-4 du code de la Consommation, 47-II de la loi du 11 février 1994, 641-3 et 622-8 du Code de Commerce, 1244-1 du Code civil, à titre principal, + – dire que le cautionnement contracté par monsieur X était disproportionné à ses biens et revenus, + en conséquence, […]
Lire la suite…- Cautionnement·
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- Mention manuscrite
2. Tribunal de commerce de Toulouse, 8 septembre 2014, n° 2012J01129
[…] Que cette loi prévoit « En cas de cautionnement à durée indéterminée consenti par une personne physique pour garantir une dette professionnelle d'un entrepreneur individuel, le créancier doit respecter les dispositions prévues à l'article 48 (1) de la loi n° 84-148 du 1 er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises. […]
Lire la suite…- Crédit agricole·
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- Engagement de caution·
- Prêt
Denis Jacquat rappelle à M. le ministre de l'intérieur les dispositions de l'article 29 bis de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 modifiée, […] un compte de résultat et une annexe dont les modalités d'établissement sont précisées dans ce décret. […] S'agissant de la présentation des comptes, le règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations - homologué par arrêté ministériel du 8 avril 1999 et qui s'appliquera aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2000 - prévoit, dans son article 1er, […]
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