Article 3 de la Loi n° 84-148 du 1 mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises

[…] Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 27 Juillet 2021, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. […] 3-sur les demandes dirigées contre M me Y

[…] que le report de la date de cessation des paiements à une date antérieure à l'homologation d'un règlement amiable s'impose dès lors qu'il est établi que l'état de cessation des paiements qui a donné lieu à l'ouverture de la procédure collective préexistait à ce règlement, sans qu'il soit nécessaire de démontrer un état de cessation des paiements continu qui n'aurait pas cessé par l'effet de l'homologation des accords obtenus dans le cadre de ce règlement ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 3 et 9 de la loi du 25 janvier 1985 et 35 de la loi du 1 er mars 1984 ;