Article 9 de la Loi n° 84-148 du 1 mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises

[…] que le report de la date de cessation des paiements à une date antérieure à l'homologation d'un règlement amiable s'impose dès lors qu'il est établi que l'état de cessation des paiements qui a donné lieu à l'ouverture de la procédure collective préexistait à ce règlement, sans qu'il soit nécessaire de démontrer un état de cessation des paiements continu qui n'aurait pas cessé par l'effet de l'homologation des accords obtenus dans le cadre de ce règlement ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 3 et 9 de la loi du 25 janvier 1985 et 35 de la loi du 1 er mars 1984 ;