Loi n° 84-148 du 1 mars 1984
Article 32 de la Loi n° 84-148 du 1 mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 21 septembre 2000
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Dijon, 1re chambre section 02, 29 février 2000
[…] L) pour prendre les mesures de redressement financier qui s'imposaient et pour solliciter le cas échéant l'ouverture d'une procédure de règlement amiable de l'entreprise en application de l'article 32 de la loi du 1 er mars 1984 ; Attendu que le tribunal a donc considéré à bon droit que le seul fait qui lui est reproché c'est à dm : d'avoir obtenu le remboursement en firaaetavrai994 des frais de préconstitution de la société exposés par lui pour ira montant justifié de 200.000 JETS, n'était pas constitutif d'une faute de gestion sa sens de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, […]
Lire la suite…- Cib b 29 c, cib b 29 d, cib b 32 b, cib b 29 k·
- Article 164 décret du 27 décembre 1985·
- Limitation de la participation à la valeur du brevet·
- Production de pièces permettant d'evaluer le brevet·
- Action en comblement de l'insuffisance d'actifs·
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- Comblement de l'insuffisance d'actifs·
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