Article 33 de la Loi n° 84-148 du 1 mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprisesAbrogé

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Version01/03/1985

La référence de ce texte après la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Code de commerce. - art. L611-1 (M)

Entrée en vigueur le 1 mars 1985

Toute société commerciale ainsi que toute personne morale de droit privé peut adhérer à un groupement de prévention agréé par arrêté du représentant de l'Etat dans la région.
Ce groupement [*de prévention agréé - attributions*] a pour mission de fournir à ses adhérents, de façon confidentielle, une analyse des informations comptables et financières que ceux-ci s'engagent à lui transmettre régulièrement.
Lorsque le groupement relève des indices de difficultés, il en informe le chef d'entreprise et peut lui proposer l'intervention d'un expert.
A la diligence du représentant de l'Etat, les administrations compétentes prêtent leurs concours aux groupements de prévention agréés. Les services de la Banque de France peuvent également, suivant des modalités prévues par convention, être appelés à formuler des avis sur la situation financière des entreprises adhérentes. Les groupements de prévention agréés peuvent bénéficier par ailleurs des aides directes ou indirectes des collectivités locales, notamment en application des articles 5, 48 et 66 [*interventions en matière économique et sociale*] de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative au droits et libertés des communes, des départements et des régions.
les groupements de prévention agréés sont habilités à conclure, notamment avec les établissements de crédit et les entreprises d'assurance, des conventions au profit de leurs adhérents.
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Entrée en vigueur le 1 mars 1985
Sortie de vigueur le 21 septembre 2000

Commentaires2


1Groupements De Prévention Agréés
M. Rémi Herment, du group UC, de la circonsciption: Meuse · Questions parlementaires · 8 janvier 1987

Rémi Herment attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 33 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative aux groupements de prévention agréés qui ne vise que les sociétés commerciales et les personnes morales de droit privé. […]

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2Révision Comptable Des Sociétés Coopératives Par Les Centres De Gestion Agréés
M. José Balarello, du group U.R.E.I., de la circonsciption: Alpes-Maritimes · Questions parlementaires · 14 août 1986

[…] chargé du commerce, de l'artisanat et des services, sur le fait que dans le cadre de la prévention des difficultés des entreprises et selon les textes en vigueur, les centres de gestion agréés peuvent participer aux institutions qui ont été prévues (article 33 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 et décret n° 85-910 du 27 août 1985), ce qui montre que la technicité des centres est reconnue par les pouvoirs publics. […] Au demeurant, les C.G.A. ne peuvent participer à la gestion des groupements de prévention agréés (G.P.A.) créés par les articles 33 à 38 de la loi n 84-148 du 1er mars 1984. […]

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Décision1


1Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 mai 2004, 01-03.873, Publié au bulletin
Rejet

[…] Les remises ou délais accordés par un créancier dans le cadre de la procédure de règlement amiable prévue par les articles 33 et suivants de la loi du 1 er mars 1984, devenus les articles L. 611-1 et suivants du Code de commerce, bénéficient à la caution.

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  • Règlement amiable du débiteur principal·
  • Mesures consenties par les créanciers·
  • Action des créanciers contre elle·
  • Application à la caution·
  • Entreprise en difficulté·
  • Domaine d'application·
  • Règlement amiable·
  • Accord amiable·
  • Cautionnement·
  • Communication
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