Loi n° 84-148 du 1 mars 1984
Article 34 de la Loi n° 84-148 du 1 mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprisesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 1994
Modifié par : Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 3 () JORF 11 juin 1994 en vigueur le 1er octobre 1994
A l'issue de cet entretien, le président du tribunal peut, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, obtenir communication, par les commissaires aux comptes, les membres et représentants du personnel, les administrations publiques, les organismes de sécurité et de prévoyance sociales ainsi que les services chargés de la centralisation des risques bancaires et des incidents de paiement, des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique et financière du débiteur *]pouvoirs d'investigation*.
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[…] Par ordonnance présidentielle du 28 juin 2004, rendue au visa des articles 34, 35, 36, 37 et 38 de la Loi du 1 er mars 1984 modifiée, M e GASCON était désignée en remplacement de M e COUMET décédé, avec mission de faire le point sur la situation de Mr et M me X…, et d'éventuellement procéder à la déclaration de leur état de cessation des paiements si besoin est.
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[…] qu'il résulte enfin du rapport du commissaire aux comptes, établi à la fin de l'année 1985, qu'il envisageait de mettre en oeuvre la procédure « d'alerte », prévue par l'article 34 de la loi du 1 er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable du contentieux ; que dès lors, en se bornant à soutenir que la sous-traitance de l'activité de restauration de l'établissement, à partir de l'année 1985, […]
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3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juillet 2003, 00-15.919, Publié au bulletin
[…] 1 ) que l'ouverture d'un règlement amiable par le président du tribunal de commerce, qui est investi de larges pouvoirs de vérifications sur la situation financière exacte de l'entreprise et peut se faire communiquer les documents nécessaires à l'appréciation de cette situation, et la décision prise par ce juge d'accorder des délais pour parvenir à un règlement des difficultés financières sont exclusives de la constatation d'une faute de gestion tirée de l'absence de déclaration d'un état de cessation des paiements antérieurement ou concomitamment à la mise en oeuvre du règlement amiable ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 180 de la loi du 25 janvier 1985, 34 et suivants de la loi du 1 er mars 1984, 35-1 et suivants du décret du 1 er mars 1985 et 1351 du Codé civil ;
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