Article 37 de la Loi n° 84-148 du 1 mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises

[…] 1 / qu'une partie peut toujours, après la naissance de son droit, renoncer à l'application d'une loi, fût-elle d'ordre public ; qu'en l'espèce, après avoir demandé, le 27 juillet 1994, l'ouverture d'une procédure de règlement amiable et s'être ainsi placée sous le régime de la loi du 1 er mars 1984, la société X… a, dans le protocole de conciliation du 22 août 1994, manifesté sans équivoque sa volonté de renoncer aux dispositions de l'article 37 de la loi du 1 er mars 1984 interdisant au débiteur de consentir des sûretés réelles ; qu'en décidant néanmoins de faire application de ce texte, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;

[…] — le redressement judiciaire de la SA FMT PRODUCTIONS a été précédé d'une procédure de règlement amiable sur le fondement de la Loi du ler mars 1984, ouvert par ordonnance le 26 janvier 1998 ; l'article 37 de ladite loi suppose nécessairement pour l'ouverture de cette procédure de règlement amiable que la société qui en bénéficie ne soit pas en état de cessation des paiements ;