Loi n° 84-148 du 1 mars 1984
Article 38 de la Loi n° 84-148 du 1 mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1985
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Par ordonnance du 31 mars 1995, le Président du tribunal de grande instance à compétence commerciale de DINAN, qui avait précédemment à cette fin désigné un conciliateur, a homologué l'accord intervenu entre M Y X exerçant à titre personnel une activité d'ingénierie industrielle, et ses principaux créanciers, sur le fondement des dispositions des articles 35 à 38 de loi du 1 er mars 1984 modifiée par la loi du 10 juin 1994.
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[…] Par ordonnance présidentielle du 28 juin 2004, rendue au visa des articles 34, 35, 36, 37 et 38 de la Loi du 1 er mars 1984 modifiée, M e GASCON était désignée en remplacement de M e COUMET décédé, avec mission de faire le point sur la situation de Mr et M me X…, et d'éventuellement procéder à la déclaration de leur état de cessation des paiements si besoin est.
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3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 novembre 1993, 91-20.226, Publié au bulletin
C'est par l'exacte application des articles 38 et 39 du décret du 1 er mars 1985, pris pour l'application de la loi du 1 er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, et en se fondant sur le secret professionnel que le greffier doit respecter en la matière selon l'article 38 de cette loi, qu'une cour d'appel décide qu'une personne non partie au règlement amiable ne peut se prévaloir d'aucun droit à prendre connaissance du rapport que le conciliateur aurait établi et déposé au greffe et que le refus de communication opposé par le greffier est justifié.
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- Conclusion
[…] chargé du commerce, de l'artisanat et des services, sur le fait que dans le cadre de la prévention des difficultés des entreprises et selon les textes en vigueur, les centres de gestion agréés peuvent participer aux institutions qui ont été prévues (article 33 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 et décret n° 85-910 du 27 août 1985), ce qui montre que la technicité des centres est reconnue par les pouvoirs publics. […] Au demeurant, les C.G.A. ne peuvent participer à la gestion des groupements de prévention agréés (G.P.A.) créés par les articles 33 à 38 de la loi n 84-148 du 1er mars 1984. […]
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