Loi n° 84-148 du 1 mars 1984
Article 48 de la Loi n° 84-148 du 1 mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprisesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 juin 1999
Modifié par : Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 114 () JORF 29 juin 1999
Le défaut d'accomplissement de la formalité prévue à l'alinéa précédent emporte, dans les rapports entre la caution et l'établissement tenu à cette formalité, déchéance des intérêts échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information *]sanctions*. Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette.
Commentaires • 49
Décisions • +500
[…] Vu l'article 48 de la loi du 1 er mars 1984 ; […]
Lire la suite…- Mise en demeure avant l'échéance du 1er mars·
- Caractère insuffisant·
- Information annuelle·
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- Ouverture
[…] Attendu que le premier moyen manque en fait dès lors que le conseiller de la mise en état avait, sur la demande des époux Y…, reporté la date de l'ordonnance de clôture au 10 juin 1996 de sorte qu'ils ont pu répondre à des conclusions signifiées le 6 mai 1996 par la société Interfimo ; que le second moyen est sans fondement, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 septembre 1996) n'ayant pas à répondre à des conclusions relatives à l'application de l'article 48 de la loi du 1 er mars 1984 dès lors qu'il allouait seulement des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure de payer le capital correspondant à un engagement de caution, à l'exclusion de tout intérêt sur ce capital avant ladite mise en demeure ;
Lire la suite…- Pourvoi·
- Sociétés·
- Mise en demeure·
- Capital·
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- Avocat général·
- Engagement de caution·
- Cautionnement·
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3. Cour d'appel de Versailles, 16ème chambre, 3 février 2011, n° 10/00032
[…] 23 € en principal, outre 6.371,43 € au titre des intérêts et des pénalités de retard ; que l'article L 313-22 du Code Monétaire et Financier, résultant de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 instituant l'obligation d'information des cautions, a remplacé à l'article 48 de la Loi du 1 er mars 1984, qui imposait déjà à l'établissement financier prêteur ayant accordé même à une entreprise individuelle leur concours, une obligation d'information de la caution ; que ce texte était applicable à l'engagement de prêt litigieux, […]
Lire la suite…- Caution·
- Saisie des rémunérations·
- Crédit agricole·
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- Intérêt·
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- Prescription
A=0.7474819539938552&bct=A&service=citation&risb=21_T19876705552&langcountry=FR&linkInfo=F%23FR%23fr_acts%23article%2548%25sel1%251984%25acttype%25Loi%25art%2548%25enactdate%2519840301%25" target="_parent">article 48 de la loi du 1er mars 1984 , article L 313 22 du code monétaire et financier, régime, durée de l'obligation d'information, à propos de l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans du 6 juin 2002, rappel des faits, indifférence du décès de la caution, article 2017 du code civil (C.CIV), héritiers de la caution, approbation, questions en suspens, à propos de l'arrêt de la cour-de-cassation chambre commerciale du 2 octobre 2002, preuve de l'envoi, preuve à la charge de l'établissement de crédit, article 1315 du code civil (C.CIV), preuve de la réception par la caution (non).
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