Loi n° 84-148 du 1 mars 1984
Article 62 de la Loi n° 84-148 du 1 mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprisesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1985
Commentaire • 1
Décisions • 23
[…] selon le moyen que, d'une part, la loi du 1 er mars 1984 réputant non écrite toute clause contraire aux dispositions de l'article 2037 du Code civil est d'application immédiate aux situations en cours, comme étant d'ordre public ; qu'en décidant le contraire, […] et indépendamment du régime légal instauré par ce texte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu d'abord qu'en son article 62 la loi n° 84-148 du 1 er mars 1984 a précisé que ses dispositions entreraient en vigueur à partir des décrets pris pour son application et, au plus tard, un an après sa promulgation ; […]
Lire la suite…- Article 2037 du code civil·
- Subrogation rendue impossible par le fait du créancier·
- Date d'application·
- Cautionnement·
- Extinction·
- Eures·
- Caution·
- Crédit agricole·
- Code civil·
- Banque
[…] Vu les articles 48 et 62 de la loi n° 84-148 du 1 er mars 1984, ensemble l'article 2 du Code civil ; […]
Lire la suite…- Intérêts forfaitaires les retards de remboursement·
- Cautionnement antérieur à la loi du 1er mars 1984·
- Clause insérée dans un prêt·
- Contrats et obligations·
- Déchéance des intérêts·
- Cautionnement·
- Clause pénale·
- Possibilité·
- Définition·
- Exécution
3. Cour de cassation, Chambre civile 1, du 29 novembre 1989, 87-15.306, Inédit
[…] la SOFRAC de cette obligation légale d'information, même pour la période postérieure au 1 er mars 1985, au motif que les actes de caution avaient été souscrits antérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi, la cour d'appel a violé l'article 2 du Code civil et les articles 48 et 62 de la loi du 1 er mars 1984 ; Mais attendu que les juges du second degré ont relevé que la SOFRAC avait assigné MM. D… et A…, en leur qualité de cautions des sociétés débitrices principales, en paiement des sommes restant dues par celles-ci, […]
Lire la suite…- Mentions de l'article 1326 du code civil·
- Assignation en paiement des cautions avant le 1er mars 1985·
- Intérêts échus des sommes non réglées par le débiteur·
- Cautionnement antérieur au 1er mars 1985·
- Somme déterminée au jour de l'engagement·
- Conditions de validité·
- Acte de cautionnement·
- Cautionnement·
- Sociétés·
- Aval
Par ailleurs, l'article 62, alinea 1er, du meme texte stipule : « Si l'augmentation du capital est realisee, soit en totalite, soit en partie par des apports en nature, les dispositions de l'article 40, alinea 1er, sont applicables. […]
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