Loi n° 84-148 du 1 mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises

Sur la loi

Entrée en vigueur : 16 janvier 1985
Dernière modification : 24 mai 2019
Codes visés : Code civil, Code du travail et 1 autre
Directive transposée :

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1Cautionnement et obligation d'information
Stéphane Piédelièvre · L'ESSENTIEL Droit bancaire · 1er novembre 2023

2Dossier documentaire de la décision n° 2022-1008 QPC du 5 août 2022, M. Frédéric B. [Incompatibilité de la qualité de mandataire judiciaire avec la profession…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 5 août 2022

Jurisprudence du Conseil constitutionnel relative au principe d'égalité devant la loi 34 - Décision n° 92-305 DC du 21 février 1992 - Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ...................................... 34 - Décision n° 93-336 DC du 27 janvier 1994 - Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature ......................................................................... 36 - Décision n° 2012-241 QPC du 4 mai 2012 - EURL David Ramirez [Mandat […] Nota : Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, […]

 

Décisions+500


1Tribunal de commerce de Vienne, 28 octobre 2016, n° 2015J00050

— 

[…] demande au tribunal de : Vu les articles L.341-1 et L.341-4 du Code de la consommation, Vu l'article L.622-28 du Code de commerce, Vu les articles 1147 et 1244-1 du Code civil, Vu l'article 48 de la loi n° 84-148 du mars 1984, relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, A titre principal : – constater que l'engagement de caution solidaire conclu le 23 novembre 2011, entre les parties était manifestement disproportionné par rapport aux revenus et patrimoine de Monsieur Z Y au moment de sa conclusion ; […]

 

2Cour d'appel de Pau, 22 août 2006, n° 05/00767

Infirmation — 

[…] 13 mars 2006 assistés de Monsieur D, Greffier, présent à l'appel des causes. Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi. dans l'affaire opposant : APPELANT :

 

3Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre a, 23 novembre 2010, n° 09/00070

Infirmation — 

[…] Vu l'article 1162 du Code Civil, Vu l'article 56 du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu l'article 48 de la Loi du 1 er mars 1984 Vu l'article 1244-1 du Code Civil, DIRE ET JUGER l'appel incident recevable et bien fondé

 

Documents parlementaires7

L'article 140 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a supprimé à l'article L. 823-1 l'obligation de désigner un commissaire aux comptes suppléant à l'exception du cas où ce dernier est une personne physique ou une société unipersonnelle. Ce présent amendement supprime l'obligation de nommer un commissaire aux comptes suppléant qui subsistait dans des textes applicables à certaines catégories de personnes ou d'entités. 
La commission examine, en discussion commune, les amendements n°s 196 et 195 de M. Daniel Fasquelle. M. Daniel Fasquelle. L'amendement n° 196 a pour objectif d'aligner le régime comptable des sociétés par actions simplifiées (SAS) sur le niveau actuel des sociétés par actions à responsabilité limitée (SARL), et d'augmenter les seuils des SARL à 4 millions d'euros de chiffre d'affaires hors taxe et 2 millions d'euros de total de bilan, afin d'alléger les contraintes pesant sur les entrepreneurs, tout en préservant l'activité professionnelle des commissaires aux comptes (CAC) nécessaires à … 
___ Pages INTRODUCTION PRINCIPAUX APPORTS DE LA COMMISSION examen des articles Chapitre Ier Des entreprises libérées Section 1 Création facilitée et à moindre coût Article 1er (art. L. 123-9 et L. 123-32, L. 123-33, L. 123-34, L. 123-35 [nouveaux] et L. 711-3 du code de commerce, articles L. 16-0 BA, L. 169, L. 174 et L. 176 du code des procédures fiscales, art. L. 214-6-2, L. 214-8-1, L. 215-10, L. 311-2, L. 311-2-1, L. 311-3, L. 331-5 et L. 511-4 du code rural et de la pêche maritime, articles L. 622-1 et L. 624-1 du code de la sécurité intérieure, articles L. 381-1, L. 613-5, L. 613-6 … 

Versions du texte

Chapitre Ier : Capital social des sociétés à responsabilité limitée
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes