Loi n° 84-148 du 1 mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 16 janvier 1985 |
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Dernière modification : | 24 mai 2019 |
Codes visés : | Code civil, Code du travail et 1 autre |
Directive transposée : |
Commentaires • 145
Jurisprudence du Conseil constitutionnel relative au principe d'égalité devant la loi 34 - Décision n° 92-305 DC du 21 février 1992 - Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ...................................... 34 - Décision n° 93-336 DC du 27 janvier 1994 - Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature ......................................................................... 36 - Décision n° 2012-241 QPC du 4 mai 2012 - EURL David Ramirez [Mandat […] Nota : Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, […]
Décisions • +500
1. Tribunal de commerce de Vienne, 28 octobre 2016, n° 2015J00050
—
[…] demande au tribunal de : Vu les articles L.341-1 et L.341-4 du Code de la consommation, Vu l'article L.622-28 du Code de commerce, Vu les articles 1147 et 1244-1 du Code civil, Vu l'article 48 de la loi n° 84-148 du mars 1984, relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, A titre principal : – constater que l'engagement de caution solidaire conclu le 23 novembre 2011, entre les parties était manifestement disproportionné par rapport aux revenus et patrimoine de Monsieur Z Y au moment de sa conclusion ; […]
2. Cour d'appel de Pau, 22 août 2006, n° 05/00767
Infirmation —
[…] 13 mars 2006 assistés de Monsieur D, Greffier, présent à l'appel des causes. Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi. dans l'affaire opposant : APPELANT :
3. Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre a, 23 novembre 2010, n° 09/00070
Infirmation —
[…] Vu l'article 1162 du Code Civil, Vu l'article 56 du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu l'article 48 de la Loi du 1 er mars 1984 Vu l'article 1244-1 du Code Civil, DIRE ET JUGER l'appel incident recevable et bien fondé
Documents parlementaires • 7
Versions du texte
- Loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification
- Loi n°56-672 du 9 juillet 1956 MILITAIRES RAPPELES OU MAINTENUS PROVISOIREMENT SOUS LES DRAPEAUX
- Loi n°83-353 du 30 avril 1983 RELATIVE A LA MISE EN HARMONIE DES OBLIGATIONS COMPTABLES DES COMMERCANTS ET DE CERTAINES SOCIETES AVEC LA IVEME DIRECTIVE ADOPTEE PAR LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES LE 25-07-1978
- Loi n°67-559 du 12 juillet 1967 ART. 1 ET 2 : SOCIETE EN NOM COLLECTIF, MODIFICATION DES ART. 18 (DISSOLUTION) ET 22 (FAILLITE) DE LA LOI DU 24-07-1966
- Loi n°85-11 du 3 janvier 1985 RELATIVE AUX COMPTES CONSOLIDES DE CERTAINES SOCIETES COMMERCIALES ET ENTREPRISES PUBLIQUES
- LOI no 94-1 du 3 janvier 1994 instituant la société par actions simplifiée (1)
- Loi n°88-15 du 5 janvier 1988 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT ET A LA TRANSMISSION DES ENTREPRISES
- Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
- Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 RELATIVE A L'INFORMATION ET A LA PROTECTION DES EMPRUNTEURS DANS LE DOMAINE IMMOBILIER
- Loi n°82-915 du 28 octobre 1982 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL.(2EME LOI AUROUX)
- Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES
- Loi n°88-813 du 13 juillet 1988 RELATIVE A L'ELECTION DES CONSEILLERS GENERAUX ET DEROGEANT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. L221 DU CODE ELECTORAL
- Loi n°75-628 du 11 juillet 1975 RELATIVE AU CREDIT MARITIME MUTUEL
- Loi n°85-698 du 11 juillet 1985 AUTORISANT L'EMISSION DE VALEURS MOBILIERES PAR CERTAINES ASSOCIATIONS