Loi n° 84-148 du 1 mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 16 janvier 1985 |
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Dernière modification : | 24 mai 2019 |
Codes visés : | Code civil, Code du travail et 1 autre |
Directive transposée : |
Commentaires • 145
Jurisprudence du Conseil constitutionnel relative au principe d'égalité devant la loi 34 - Décision n° 92-305 DC du 21 février 1992 - Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ...................................... 34 - Décision n° 93-336 DC du 27 janvier 1994 - Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature ......................................................................... 36 - Décision n° 2012-241 QPC du 4 mai 2012 - EURL David Ramirez [Mandat […] Nota : Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, […]
Décisions • +500
1. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 janvier 1998, 95-20.992, Inédit
Cassation partielle —
[…] Sur le rapport de M me Marc, conseiller, les observations de M e Choucroy, avocat de M me Y…, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la caisse de Crédit mutuel de Reims d'Erlon, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
2. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 février 1999, 96-22.421, Inédit
Rejet —
[…] Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de M e Choucroy, avocat des époux Y…, de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la société compagnie « INTERFIMO », les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
3. Cour de cassation, Chambre civile 1, du 8 novembre 1989, 87-19.957, Inédit
Rejet —
[…] Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. B… a obtenu les 25 janvier et 24 février 1978 un prêt « calamités agricoles » de la part du Crédit Agricole sous réserve de la garantie de 33 cautions s'engageant solidairement à concurrence de 200 000 francs chacune en novembre et décembre 1976 ; le 2 juillet 1981 les cautions ont été mises en demeure de règler les sommes dues par M. B… à la suite de la mise en règlement judiciaire ; Sur le premier moyen :
Documents parlementaires • 7
Versions du texte
- CJUE, n° C-66/22, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Infraestruturas...
- CJUE, n° C-334/22, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Audi AG contre...
- Tribunal Judiciaire de Grasse, 1er février 2024, n° 23/01764
- Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 18 novembre 2003, ...
- CJUE, n° C-531/16, Arrêt de la Cour, Šiaulių regiono atliekų tvarkymo centras...
- Article 515-6 du Code civil
- Décision n° 793 du 27 octobre 2022 portant délégation de la présidente en mat...
- Olivier LECOMPTE avocat Cambrai
- Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 6 décembre 2017...
- Jean THEVENOT avocat Valenciennes