Loi n° 84-148 du 1 mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 16 janvier 1985 |
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Dernière modification : | 24 mai 2019 |
Codes visés : | Code civil, Code du travail et 1 autre |
Directive transposée : |
Commentaires • 145
Jurisprudence du Conseil constitutionnel relative au principe d'égalité devant la loi 34 - Décision n° 92-305 DC du 21 février 1992 - Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ...................................... 34 - Décision n° 93-336 DC du 27 janvier 1994 - Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature ......................................................................... 36 - Décision n° 2012-241 QPC du 4 mai 2012 - EURL David Ramirez [Mandat […] Nota : Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, […]
Décisions • +500
1. Tribunal de commerce de Vienne, 28 octobre 2016, n° 2015J00050
—
[…] demande au tribunal de : Vu les articles L.341-1 et L.341-4 du Code de la consommation, Vu l'article L.622-28 du Code de commerce, Vu les articles 1147 et 1244-1 du Code civil, Vu l'article 48 de la loi n° 84-148 du mars 1984, relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, A titre principal : – constater que l'engagement de caution solidaire conclu le 23 novembre 2011, entre les parties était manifestement disproportionné par rapport aux revenus et patrimoine de Monsieur Z Y au moment de sa conclusion ; […]
2. Cour d'appel de Pau, 22 août 2006, n° 05/00767
Infirmation —
[…] 13 mars 2006 assistés de Monsieur D, Greffier, présent à l'appel des causes. Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi. dans l'affaire opposant : APPELANT :
3. Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre a, 23 novembre 2010, n° 09/00070
Infirmation —
[…] Vu l'article 1162 du Code Civil, Vu l'article 56 du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu l'article 48 de la Loi du 1 er mars 1984 Vu l'article 1244-1 du Code Civil, DIRE ET JUGER l'appel incident recevable et bien fondé
Documents parlementaires • 7
Versions du texte
- CJUE, n° C-66/22, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Infraestruturas...
- CJUE, n° C-334/22, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Audi AG contre...
- Tribunal Judiciaire de Grasse, 1er février 2024, n° 23/01764
- Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 18 novembre 2003, ...
- CJUE, n° C-531/16, Arrêt de la Cour, Šiaulių regiono atliekų tvarkymo centras...
- Article 515-6 du Code civil
- Décision n° 793 du 27 octobre 2022 portant délégation de la présidente en mat...
- Olivier LECOMPTE avocat Cambrai
- Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 6 décembre 2017...
- Jean THEVENOT avocat Valenciennes