Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Article 2 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 2016
Modifié par : LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 32
Le présent titre s'applique aux personnes qui, régies par les dispositions du titre Ier du statut général, ont été nommées dans un emploi permanent à temps complet et titularisées dans un grade de la hiérarchie des administrations de l'Etat, des autorités administratives indépendantes ou des établissements publics de l'Etat.
Commentaires • 47
Les agents publics de l'État peuvent bénéficier d'une rupture conventionnelle en application de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, qui prévoit : « Le fonctionnaire mentionné à l'article 2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 qui, dans les six années suivant la rupture conventionnelle, est recruté en tant qu'agent public pour occuper un emploi au sein de la fonction publique de l'État est tenu de rembourser à l'État, au plus tard dans les deux ans qui suivent le recrutement, […]
Lire la suite…Le juge rappelle l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : « L'administration et le fonctionnaire mentionné à l'article 2 de la loi n° 84 16 du 11 janvier 1984 précitée […] peuvent convenir en commun des conditions de la cessation définitive des fonctions, qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire. La rupture conventionnelle ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties selon ce texte.
Lire la suite…Décisions • 320
Les fonctions de professeur de formation continue exercées dans le cadre d'un GRETA et rémunérées par l'organisme support de ce groupe d'établissements d'enseignement sur les ressources tirées des conventions passées en vertu du 2 e alinéa de l'article 1 er du décret du 12 mai 1981 relatif aux professeurs contractuels ne constituent pas un "emploi permanent de l'Etat" au sens de l'article 2 de la loi du 11 janvier 1984. Ces dispositions ne sont dès lors pas applicables au professeur concerné. […] VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Lire la suite…- Notion de cadre, de corps, de grade et d'emploi·
- Notion d'emploi -notion d'emploi permanent·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Cadres et emplois·
- Travail et emploi·
- La réunion·
- Tribunaux administratifs·
- Formation continue·
- Décret·
- Professeur
[…] 2. Aux termes de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 relative à la transformation publique : « I. – L'administration et le fonctionnaire mentionné à l'article 2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, l'autorité territoriale et le fonctionnaire mentionné à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée et les fonctionnaires de ces établissements peuvent convenir en commun des conditions de la cessation définitive des fonctions, qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire. […]
Lire la suite…- Rupture conventionnelle·
- Commune·
- Fonctionnaire·
- Justice administrative·
- Entretien·
- Pouvoir de nomination·
- Décret·
- Demande·
- Commissaire de justice·
- Conclusion
3. Tribunal administratif de Paris, 14 mars 2012, n° 1004493
[…] Y le bénéfice des dispositions de l'article 34, 2°, 2 e alinéa de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Fonctionnaire·
- Sport·
- Santé·
- Congé de maladie·
- Traitement·
- Recours gracieux·
- Service·
- Conserve·
- Mesures d'exécution
Le 6° de l'article 3 de la loi du 11 janvier 1984 et l'article L. 935-1 du code de l'éducation exclut expressément les emplois de maîtres d'internat et de surveillants d'externat du champ de la règle énoncée à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et […]
Lire la suite…