Article 2 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).

Chronologie des versions de l'article

Version08/02/1992
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Version22/04/2016

Entrée en vigueur le 8 février 1992

Modifié par : Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 3 (V) JORF 8 février 1992

Le présent titre s'applique aux personnes qui, régies par les dispositions du titre Ier du statut général, ont été nommées dans un emploi permanent à temps complet et titularisées dans un grade de la hiérarchie des administrations centrales de l'Etat, des services déconcentrés en dépendant ou des établissements publics de l'Etat.

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Entrée en vigueur le 8 février 1992
Sortie de vigueur le 22 avril 2016
14 textes citent l'article

Commentaires47


1Recours abusif aux CDD dans la fonction publique
www.hanffou-avocat.com · 14 février 2024

Le 6° de l'article 3 de la loi du 11 janvier 1984 et l'article L. 935-1 du code de l'éducation exclut expressément les emplois de maîtres d'internat et de surveillants d'externat du champ de la règle énoncée à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et […]

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2Fonctionnaires Et Agents Publics - Vacations Pour Un Agent Public Ayant Bénéficié D'Une Rupture Conventionnelle
Mme Julie Laernoes · Questions parlementaires · 19 décembre 2023

Les agents publics de l'État peuvent bénéficier d'une rupture conventionnelle en application de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, qui prévoit : « Le fonctionnaire mentionné à l'article 2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 qui, dans les six années suivant la rupture conventionnelle, est recruté en tant qu'agent public pour occuper un emploi au sein de la fonction publique de l'État est tenu de rembourser à l'État, au plus tard dans les deux ans qui suivent le recrutement, […]

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3Contrôle du juge sur le refus par l’administration d’une demande de rupture conventionnelle d’un fonctionnaire
louislefoyerdecostil.fr · 16 septembre 2023

Le juge rappelle l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : « L'administration et le fonctionnaire mentionné à l'article 2 de la loi n° 84 16 du 11 janvier 1984 précitée […] peuvent convenir en commun des conditions de la cessation définitive des fonctions, qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire. La rupture conventionnelle ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties selon ce texte.

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Décisions314


1Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 1 juillet 1999, 95NC01228, inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Vu la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 et le décret n 86-442 du 14 mars 1986 ; […] Article 2 : Le surplus de conclusions de la requête de M. COUEZ est rejeté.

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  • Fonctionnaires et agents publics·
  • Mise à la retraite d'office·
  • Cessation de fonctions·
  • Tribunaux administratifs·
  • Arrêt de travail·
  • Faux·
  • Annulation·
  • Actif·
  • Date·
  • Service

2Tribunal administratif d'Orléans, 17 janvier 2023, n° 2204490

[…] 5. L'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique dispose que : « I. – L'administration et le fonctionnaire mentionné à l'article 2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, l'autorité territoriale et le fonctionnaire mentionné à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée et les fonctionnaires de ces établissements peuvent convenir en commun des conditions de la cessation définitive des fonctions, qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire. / La rupture conventionnelle, […]

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  • Santé mentale·
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  • Justice administrative·
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  • Fonction publique·
  • Légalité·
  • Public·
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3Tribunal administratif de Paris, 14 mars 2012, n° 1004493
Rejet

[…] Y le bénéfice des dispositions de l'article 34, 2°, 2 e alinéa de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; […]

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