Article 3 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).

Chronologie des versions de l'article

Version12/01/1984
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Version02/05/2003
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Version07/08/2009
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Version14/03/2012
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Version22/04/2016
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Version22/12/2019

Entrée en vigueur le 12 janvier 1984

Les emplois permanents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat énumérés ci-après ne sont pas soumis à la règle énoncée à l'article 3 du titre Ier du statut général :
1° Les emplois supérieurs dont la nomination est laissée à la décision du Gouvernement, en application de l'article 25 du présent titre ;
2° Les emplois ou catégories d'emplois de certains établissements publics figurant, en raison du caractère particulier de leurs missions, sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat après avis du conseil supérieur de la fonction publique ;
3° Les emplois ou catégories d'emplois de certaines institutions administratives spécialisées de l'Etat dotées, de par la loi, d'un statut particulier garantissant le libre exercice de leur mission ; la liste de ces institutions et des catégories d'emplois concernées est fixée par décret en Conseil d'Etat ;
4° Les emplois des centres hospitaliers et universitaires occupés par des personnels médicaux et scientifiques soumis aux dispositions de l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 ;
5° Les emplois occupés par du personnel affilié aux régimes de retraite institués en application du décret du 24 septembre 1965 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, de l'article L. 426-1 du code de l'aviation civile et du code des pensions de retraite des marins ;
6° Les emplois occupés par les maîtres d'internat et surveillants d'externat des établissements d'enseignement.
Les remplacements de fonctionnaires occupant les emplois de l'Etat et de ses établissements publics mentionnés à l'article 3 du titre Ier du statut général, dans la mesure où ils correspondent à un besoin prévisible et constant, doivent être assurés en faisant appel à d'autres fonctionnaires.
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Entrée en vigueur le 12 janvier 1984
Sortie de vigueur le 2 mai 2003
56 textes citent l'article

Commentaires131


1Recours abusif aux CDD dans la fonction publique
www.hanffou-avocat.com · 14 février 2024

Le 6° de l'article 3 de la loi du 11 janvier 1984 et l'article L. 935-1 du code de l'éducation exclut expressément les emplois de maîtres d'internat et de surveillants d'externat du champ de la règle énoncée à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°459446
Conclusions du rapporteur public · 6 février 2024

Ils figurent dans la liste des exceptions au principe selon lequel les emplois permanents doivent être occupés par des fonctionnaires1 et, en application de l'article 8 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État, ils sont au nombre des emplois qui ne peuvent pas donner lieu à un engagement ou à un contrat à durée indéterminée2. […] Observons d'abord qu'en vertu de l'article 54 décret du 17 janvier 1986 précité, […]

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°453971
Conclusions du rapporteur public · 19 juillet 2022

Avant de les examiner, il convient de s'interroger sur le point de savoir s'il y a encore lieu de statuer sur les conclusions des requêtes dirigées contre les articles 1er à 4 et 6 de l'ordonnance attaquée, qui ont été abrogés par l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique2, ainsi que contre l'article 10 de l'ordonnance ayant créé l'article 10 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, elle-même abrogée par l'ordonnance de codification. […] La codification de ces articles s'est toutefois faite à droit constant, […]

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Décisions+500


1Tribunal administratif de Marseille, 4ème chambre, 19 décembre 2022, n° 1905610
Réformation

[…] — la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; […] Article 3 : Il aura pour mission :

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  • Justice administrative·
  • Service·
  • Fonctionnaire·
  • Congé de maladie·
  • Poste·
  • Commission·
  • Médecin·
  • Arrêt de travail·
  • Affection·
  • Congé

2CAA de PARIS, 5ème Chambre, 24 septembre 2015, 13PA04287, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 8 de la loi du 12 mars 2012 : « A la date de publication de la présente loi, la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée est obligatoirement proposée à l'agent contractuel, employé par l'Etat, l'un de ses établissements publics ou un établissement public local d'enseignement sur le fondement du dernier alinéa de l'article 3 ou des articles 4 ou 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la présente loi, qui se trouve en fonction ou bénéficie d'un congé prévu par le décret pris en application de l'article 7 de la même loi. […]

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  • Agents contractuels et temporaires·
  • Fonctionnaires et agents publics·
  • Fin du contrat·
  • Contrats·
  • Durée·
  • Éducation nationale·
  • Justice administrative·
  • Renouvellement·
  • Alphabétisation·
  • L'etat

3Tribunal administratif de Toulouse, 31 mars 2016, n° 1203727
Annulation

[…] 36-05-04-01-03 […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 7611 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens.

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  • Maladie·
  • Commission·
  • Fonctionnaire·
  • Justice administrative·
  • Décret·
  • Traitement·
  • Administration centrale·
  • Santé·
  • Congé·
  • Service
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Mesdames, Messieurs, Profondément attachés aux valeurs du service public, les agents publics se mobilisent au quotidien pour la sécurité, la prospérité et la cohésion de notre pays. Près de neuf agents publics sur dix sont au contact direct de la population. Face à l'évolution rapide de leurs métiers, le sens de leurs missions et de leur engagement doit aujourd'hui être conforté. Face à un statut qui ne leur offre pas suffisamment la reconnaissance et les perspectives professionnelles escomptées, de nouvelles attentes se font jour pour aller vers une fonction publique plus attractive et … Lire la suite…
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