Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Article 5 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 janvier 1984
Commentaires • 14
« Le présent article ne s'applique pas aux agents occupant soit un emploi relevant des 1° à 6° de l'article 3 ou de l'article 5 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, soit un emploi régi par une disposition législative faisant exception au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée. […] Les services accomplis dans ces emplois n'entrent pas dans le calcul de l'ancienneté mentionnée aux deuxième et troisième alinéas du présent article. Il ne s'applique pas non plus aux agents recrutés par contrat dans le cadre d'une formation doctorale. […] »
Lire la suite…[…] « 1° Un comité technique compétent pour les agents publics, conformément à l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Lire la suite…Décisions • 265
[…] Lecture du 5 octobre 2012 […] Vu le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 modifié fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Lire la suite…- Décret·
- Contrats·
- Justice administrative·
- Durée·
- Travail·
- Non titulaire·
- Service·
- Principe d'égalité·
- Etablissement public·
- Fonction publique
[…] et 5 autres requêtes […] En vertu de la jurisprudence bien établie de la Cour, les principes qui s'appliquent généralement aux affaires concernant l'article 1 du Protocole no 1 gardent toute leur pertinence en matière de prestations sociales. […] Royaume-Uni [GC], no 42184/05, § 64, CEDH 2010, et Stummer c. […]
Lire la suite…- Fonctionnaire·
- Enfant·
- Militaire·
- Conseil d'etat·
- Tribunaux administratifs·
- Femme·
- Sexe·
- Retraite anticipée·
- Protocole·
- Décret
3. Tribunal administratif de Versailles, 11 avril 2012, n° 0909422
[…] Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; […] Considérant, en troisième lieu, que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 de la loi n° 83-634 est inopérant à l'encontre des décisions attaquées, qui n'ont pas refusé à M me X la qualité de fonctionnaire, mais ont rejeté sa demande tendant à son recrutement en qualité d'agent contractuel ;
Lire la suite…- Culture·
- Recrutement·
- Contrats·
- Travailleur handicapé·
- Justice administrative·
- Fonction publique·
- Administration·
- Communication·
- Refus·
- Etablissement public
Le 6° de l'article 3 de la loi du 11 janvier 1984 et l'article L. 935-1 du code de l'éducation exclut expressément les emplois de maîtres d'internat et de surveillants d'externat du champ de la règle énoncée à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et […]
Lire la suite…