Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Article 6 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 janvier 1984
Les fonctions qui, correspondant à un besoin permanent, impliquent un service à temps incomplet sont assurées par des agents contractuels.
Les fonctions correspondant à un besoin saisonnier ou occasionnel sont assurées par des agents contractuels, lorsqu'elles ne peuvent être assurées par des fonctionnaires titulaires.
Commentaires • 206
Ici était demandée l'annulation des articles 1er et 4 du décret du 8 avril 2022 relatif aux aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier et aux entreprises de négoce d'animaux vivants alors que ces articles sont indivisibles des autres dispositions de ce texte. […] Ce crédit d'impôt est égal :
Lire la suite…Décret n° 79-113 du 25 janvier 1979 portant révision du code forestier (Première partie : Législative, du nouveau code forestier) Article L. 223-4 Version en vigueur du 07 février 1979 au 06 janvier 1991 Les infractions mentionnées à l'article précédent ainsi que les infractions contraventionnelles aux dispositions des articles L. 222-1 à L. 222-4 sont constatées par les fonctionnaires de l'administration chargée des forêts au moyen de procès-verbaux non soumis à la formalité de l'affirmation et faisant foi jusqu'à preuve contraire. […] Marc FESNEAU ratifiant l'ordonnance n 2022-839 du 1er juin 2022 relative aux agents de l'Office national des forêts (pas adopté) Article unique C. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 01-01-06-02-01 […] Vu la loi modifiée n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 4 et 6 ;
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[…] – la requérante relevait des dispositions de l'article 6 2 e alinéa de la loi n° 84-16 ; elle ne peut se prévaloir d'un contrat à durée indéterminée ; […] Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 20 février 2015, n° 1304737
[…] — que la décision du 30 mai 2013 ne méconnait pas les dispositions de l'article 6 bis de la loi du 11 janvier 1984 ; qu'il ne peut être tenu compte que des services effectués au sein du CNRS qui sont d'une durée inferieure à 6 ans, soit 5 ans et 2 mois au 5 juin 2013 ; qu'à la date du 5 juin 2013, il ne disposait pas d'un contrat de travail en cours avec le CNRS ; […] Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
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Le 6° de l'article 3 de la loi du 11 janvier 1984 et l'article L. 935-1 du code de l'éducation exclut expressément les emplois de maîtres d'internat et de surveillants d'externat du champ de la règle énoncée à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et […]
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