Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Article 6 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 janvier 2001
Modifié par : Loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 - art. 14 (V) JORF 4 janvier 2001
Les fonctions correspondant à un besoin saisonnier ou occasionnel sont assurées par des agents contractuels, lorsqu'elles ne peuvent être assurées par des fonctionnaires titulaires.
Commentaires • 206
Ici était demandée l'annulation des articles 1er et 4 du décret du 8 avril 2022 relatif aux aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier et aux entreprises de négoce d'animaux vivants alors que ces articles sont indivisibles des autres dispositions de ce texte. […] Ce crédit d'impôt est égal :
Lire la suite…Décret n° 79-113 du 25 janvier 1979 portant révision du code forestier (Première partie : Législative, du nouveau code forestier) Article L. 223-4 Version en vigueur du 07 février 1979 au 06 janvier 1991 Les infractions mentionnées à l'article précédent ainsi que les infractions contraventionnelles aux dispositions des articles L. 222-1 à L. 222-4 sont constatées par les fonctionnaires de l'administration chargée des forêts au moyen de procès-verbaux non soumis à la formalité de l'affirmation et faisant foi jusqu'à preuve contraire. […] Marc FESNEAU ratifiant l'ordonnance n 2022-839 du 1er juin 2022 relative aux agents de l'Office national des forêts (pas adopté) Article unique C. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] – son contrat avait vocation à être transformé en un contrat à durée indéterminée sur le fondement du 5 e alinéa de l'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 dès lors qu'elle était embauchée sur un emploi permanent dès le 22 décembre 2005 et qu'elle bénéficiait ainsi d'une ancienneté de 6 ans avant même l'expiration de son dernier contrat ;
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[…] Considérant d'une part qu'aux termes du I de l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 : « Les agents non titulaires de l'Etat et des établissements publics à caractère administratif, en fonctions à la date de publication de la présente loi et qui n'ont pas été recrutés en application des articles 3, 4, 6 et 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, bénéficient d'un contrat à durée indéterminée lorsqu'ils assurent : 1° Soit des fonctions du niveau de la catégorie C concourant à l'entretien ou au gardiennage de services administratifs ; […]
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3. Tribunal administratif de Nantes, 24 novembre 2010, n° 0600462
[…] — d'enjoindre à l'administration de requalifier son contrat de travail à compter du 1 er avril 1999, en contrat de travail à temps plein à durée déterminée en application de l'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; […] Il soutient que le fondement de son contrat de travail conclu avec le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales au visa de l'article 6 de la loi du 11 janvier 1984 est erroné, puisqu'il qu'il exerce ses fonctions à 99% d'un service à temps complet et que ses missions correspondent à un besoin permanent ; […]
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Le 6° de l'article 3 de la loi du 11 janvier 1984 et l'article L. 935-1 du code de l'éducation exclut expressément les emplois de maîtres d'internat et de surveillants d'externat du champ de la règle énoncée à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et […]
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