Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Article 7 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 1987
Modifié par : Loi n°87-588 du 30 juillet 1987 - art. 77 () JORF 31 juillet 1987
Commentaires • 117
cidTexte=JORFTEXT000000501099&idArticle=LEGIARTI000006450509&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 », soit par le décret n° 86-63 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de 1 Créé par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat .................................................................................................. 4 - Article 14 bis ....................................................................................................................................... 4 2. […] Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat - Article 14 bis Dans sa rédaction issue de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 8 de la loi du 12 mars 2012 : « A la date de publication de la présente loi, la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée est obligatoirement proposée à l'agent contractuel, employé par l'Etat, l'un de ses établissements publics ou un établissement public local d'enseignement sur le fondement du dernier alinéa de l'article 3 ou des articles 4 ou 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la présente loi, qui se trouve en fonction ou bénéficie d'un congé prévu par le décret pris en application de l'article 7 de la même loi. […]
Lire la suite…- Agents contractuels et temporaires·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Fin du contrat·
- Contrats·
- Durée·
- Éducation nationale·
- Justice administrative·
- Renouvellement·
- Alphabétisation·
- L'etat
[…] Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Lire la suite…- Monuments·
- Justice administrative·
- Personnel contractuel·
- Harcèlement moral·
- Statut du personnel·
- Période d'essai·
- Relation extérieure·
- Contrats·
- Culture·
- Statut
3. CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 12 décembre 2018, 16BX02009, Inédit au recueil Lebon
[…] – le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Lire la suite…- Fonctionnaires et agents publics·
- Notation et avancement·
- Avancement·
- Pôle emploi·
- Accord·
- Tribunaux administratifs·
- Femme·
- Droit public·
- Ressources humaines·
- Justice administrative
- pour les revenus visés aux articles 10, 11, 12, 16 et 17 (...) au montant de l'impôt payé en Italie, conformément aux dispositions de ces articles. […] ; […] (07 avril 2023, M.
Lire la suite…