Article 7 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).

Entrée en vigueur le 31 juillet 1987

Modifié par : Loi n°87-588 du 30 juillet 1987 - art. 77 () JORF 31 juillet 1987

Le décret qui fixe les dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat recrutés dans les conditions définies aux articles 4 et 6 de la présente loi est pris en Conseil d'Etat après avis du Conseil supérieur de la fonction publique. Il comprend notamment, compte tenu de la spécificité des conditions d'emploi des agents non titulaires, des règles de protection sociale équivalentes à celles dont bénéficient les fonctionnaires, sauf en ce qui concerne les régimes d'assurance maladie et d'assurance vieillesse.
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Entrée en vigueur le 31 juillet 1987
Sortie de vigueur le 14 mars 2012
648 textes citent l'article

1Licenciement disciplinaire d’un agent contractuel : est-ce que l’entretien préalable est obligatoire ?
www.hanffou-avocat.com · 12 juillet 2022

Article 43-2 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat :

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2Pérennisation de la médiation préalable obligatoire dans certains litiges de la fonction publique et dans certains contentieux sociaux
Me Maëlle Meurdra · consultation.avocat.fr · 15 avril 2022

[…] [7] Il s'agit des congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et aux articles 15, 17, 18 […] et 35-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. […]

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3Licenciement disciplinaire d’un agent contractuel : est-ce que l'entretien préalable est obligatoire ?
www.hanffou-avocat.com · 22 mars 2022

Article 43-2 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat :

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1Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 22 mai 2014, n° 1300289
Annulation

[…] Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

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2Tribunal administratif de Paris, 12 juillet 2012, n° 1111082
Annulation

[…] Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

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3Tribunal administratif de Paris, 17 février 2016, n° 1500607
Rejet Cour administrative d'appel : Réformation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat : « Tout fonctionnaire de l'Etat en activité a droit, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-après, […] Cette durée est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés. (…) » ; qu'aux termes de l'article 10 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : « I.-L'agent non titulaire en activité a droit, […]

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