Article 7 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).Abrogé

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Version12/01/1984
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Version31/07/1987
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Version14/03/2012

Les références de ce texte après la renumérotation du 1 mars 2022 sont les articles : Code général de la fonction publique - art. L332-28 (V), Code général de la fonction publique - art. L829-1 (V)

Entrée en vigueur le 14 mars 2012

Modifié par : LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 38

Le décret qui fixe les dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat recrutés dans les conditions définies aux articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies et 6 sexies de la présente loi est pris en Conseil d'Etat après avis du Conseil supérieur de la fonction publique. Il comprend notamment, compte tenu de la spécificité des conditions d'emploi des agents non titulaires, des règles de protection sociale équivalentes à celles dont bénéficient les fonctionnaires, sauf en ce qui concerne les régimes d'assurance maladie et d'assurance vieillesse.

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Entrée en vigueur le 14 mars 2012
Sortie de vigueur le 1 mars 2022
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1Sélection de jurisprudence du Conseil d'État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 17 juillet 2023

- pour les revenus visés aux articles 10, 11, 12, 16 et 17 (...) au montant de l'impôt payé en Italie, conformément aux dispositions de ces articles. […] ; […] (07 avril 2023, M.

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°457825
Conclusions du rapporteur public · 4 avril 2023

cidTexte=JORFTEXT000000501099&idArticle=LEGIARTI000006450509&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 », soit par le décret n° 86-63 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de 1 Créé par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]

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3Dossier documentaire de la décision n° 2022-1007 QPC du 5 août 2022, Syndicat national de l’enseignement action et démocratie [Assistance d’un fonctionnaire pour…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 5 août 2022

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat .................................................................................................. 4 - Article 14 bis ....................................................................................................................................... 4 2. […] Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat - Article 14 bis Dans sa rédaction issue de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. […]

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1Tribunal administratif d'Orléans, 12 novembre 2013, n° 1204183
Annulation

[…] Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié, relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

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2Tribunal administratif de Caen, 25 novembre 2011, n° 1100927
Rejet

[…] Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l'Etat ; […] Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, modifié, relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi

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3CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 29 juin 2017, 15VE03758, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] – le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

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