Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Article 9 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 janvier 1984
Commentaires • 10
L'ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique a ainsi modifié la loi du 13 juillet 1983 précitée 7 Article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. 8 Le IV de l'article 8 bis précité dispose, en ses trois premiers alinéas, que : « Selon l'objet et le niveau des négociations mentionnées au I, au II et au III, […]
Lire la suite…On se souvient que l'article 40, II, de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique crée, dans la fonction publique territoriale (FPT) et la fonction publique de l'État (FPE), le congé de proche aidant en ajoutant un 10° bis à l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et un 9 bis à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 (https://blog.landot-avocats.net […] S'il le demande, le fonctionnaire peut être affecté dans un emploi plus proche de son domicile, sous réserve du respect de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 ; le fonctionnaire territorial reste affecté dans son emploi ;
Lire la suite…Décisions • 52
[…] Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 14 ;
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[…] Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; […] Considérant, en premier lieu, que si la commission nationale d'action sociale est bien l'un des organismes consultatifs où siègent les représentants des fonctionnaires, au sens de l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée portant droits et obligations des fonctionnaires, l'article 17 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat énumère de manière limitative la liste des organismes consultatifs dont la composition, l'organisation, le fonctionnement et les modalités de désignation des membres sont fixés par un décret en Conseil d'Etat ; […]
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3. Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 15 décembre 2010, 336981, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, enfin, que l'article 9 du décret du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires dispose que : Les membres titulaires et suppléants des comités techniques sont désignés pour trois ans, sous réserve du cas prévu au troisième alinéa de l'article précédent. […] à l'administration, au service ou à l'établissement auprès duquel est constitué le comité dont ils sont appelés à faire partie, soit être détachés auprès de ces organismes ou mis à leur disposition, en application de l'article 41 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. […]
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L'article 40, II, de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique crée, dans la fonction publique territoriale (FPT) et la fonction publique de l'État (FPE), le congé de proche aidant en ajoutant un 10° bis à l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et un 9 bis à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984. […] La notion de proche est définie par l'article L. 3142-16 du code du travail auquel renvoient les dispositions susmentionnées. […] S'il le demande, le fonctionnaire peut être affecté dans un emploi plus proche de son domicile, sous réserve du respect de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 ;
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