Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Article 12 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mai 2001
Modifié par : Loi n°2001-397 du 9 mai 2001 - art. 24 () JORF 10 mai 2001
Afin de concourir à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes, les membres des organismes consultatifs représentant l'administration sont choisis compte tenu d'une proportion de représentants appartenant à chacun des sexes fixée par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 18
[…] entreprises […] - Selon l'objet et le niveau des négociations mentionnées au I, […] mentionné à l'article 9 ter ou au sein des conseils supérieurs mentionnés à l'article 12 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, […] compétents pour l'ensemble du personnel de l'agence. « Le comité d'agence est institué dans les conditions prévues à l'article 15 de la loi n ° 84 - 16 du 11 janvier 1984 […]
Lire la suite…[…] « 1° Soit au sein du Conseil commun de la fonction publique, mentionné à l'article 9 ter ou au sein des conseils supérieurs mentionnés à l'article 12 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, à l'article 8 de la loi du 26 janvier 1984 précitée et à l'article 11 de la loi du 9 janvier 1986 précitée ;
Lire la suite…Décisions • 124
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée, dans sa rédaction applicable en l'espèce : « (…) 2° (…) si la maladie provient (….) d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, […] qu'aux termes de l'article 26 du décret susvisé du 14 mars 1986 : « Sous réserve du deuxième alinéa du présent article, les commissions de réforme prévues aux articles 10 et 12 ci-dessus sont obligatoirement consultées dans tous les cas où un fonctionnaire demande le bénéfice des dispositions de l'article 34 (2°), 2° alinéa, de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. […]
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[…] Par une ordonnance du 16 juillet 2015, enregistrée le 20 juillet 2015, la présidente du Tribunal administratif de Melun a transmis la requête de M me X Z d'Y au Tribunal administratif de Montreuil, en application des articles R. 312-12 et R. 351-3 du code de justice administrative. […] — la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 3ème chambre, 10 mars 2023, n° 2105239
[…] En premier lieu, aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat applicable à la date de l'accident: « Le fonctionnaire en activité a droit : / () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. () / Toutefois, […] les commissions de réforme prévues aux articles 10 et 12 ci-dessus sont obligatoirement consultées dans tous les cas où un fonctionnaire demande le bénéfice des dispositions de l'article 34 (2°), 2° alinéa, […]
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syndicales représentatives sont celles qui disposent d'au moins un siège : / 1° Soit au sein du Conseil commun de la fonction publique, mentionné à l'article 9 ter ou au sein des conseils supérieurs mentionnés à l'article 12 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, à l'article 8 de la loi du 26 janvier 1984 précitée et à l'article 11 de la loi du 9 janvier 1986 précitée ; / 2° Soit au sein des comités sociaux placés auprès de l'autorité administrative ou territoriale compétente et mentionnés à l'article 15 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, […]
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