Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Article 14 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Ces commissions sont consultées sur les décisions individuelles intéressant les membres du ou des corps qui en relèvent.
Commentaires • 26
Comme vous le savez, en vertu l'article 14 de la loi du 11 janvier 19842, désormais codifié aux articles L. 261-1 et suivants du code général de la fonction publique, […] désormais codifié à l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique, c'est-à-dire pour les sanctions les plus lourdes, dont la révocation fait partie. 3.2. […] R. 911-84 du même code). 2 Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État. 3 Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…[…] constitutionnalité (QPC) posée par le syndicat national de l'enseignement action et démocratie (SNEAD) portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 14 bis de la loi n ° 84 - 16 du 11 janvier 1984 portant dispositions […] La modification de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 précitée en vue de réformer les attributions des CAP s'est ainsi accompagnée de l'introduction dans cette loi d'un nouvel article 14 […]
Lire la suite…Décisions • 353
[…] (…) » ; qu'aux termes de l'article 14 de la même loi : « Dans chaque corps de fonctionnaires existent une ou plusieurs commissions administratives paritaires comprenant, […] qu'aux termes du sixième alinéa de l'article 29-1 de la loi du 2 juillet 1990 : « L'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée s'applique pour l'élection des commissions prévues à l'article 14 de la loi n ° 84 - 16 du 11 janvier 1984 […]
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[…] — la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; […] En troisième lieu, aux termes de l'article 14 de l'arrêté du 23 septembre 2014 instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, dans sa rédaction alors applicable : « Les membres des commissions administratives paritaires interdépartementales sont désignés par arrêté du préfet auprès duquel elles sont créées dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1982 susvisé ». […]
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3. Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 5 juillet 2000, 200622 203356, publié au recueil Lebon
[…] Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 14 ;
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