Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Article 15 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 décembre 1996
Modifié par : Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 - art. 94 () JORF 17 décembre 1996
Dans toutes les administrations de l'Etat et dans tous les établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel ou commercial, il est institué un ou plusieurs comités techniques paritaires. Ces comités connaissent des problèmes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services, au recrutement des personnels et des projets de statuts particuliers. Ils comprennent, en nombre égal, des représentants de l'administration et des représentants des organisations syndicales de fonctionnaires.
Lorsqu'il est procédé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à une consultation du personnel en vue de la désignation des représentants des organisations syndicales de fonctionnaires, seules les organisations visées au quatrième alinéa de l'article 14 sont habilitées à se présenter. Si aucune de ces organisations ne se présente ou si le nombre de votants est inférieur à un quorum fixé par décret en Conseil d'Etat, il est procédé, dans un délai fixé par ce même décret, à une seconde consultation à laquelle toute organisation syndicale de fonctionnaires peut participer. Les règles fixées aux cinquième et sixième alinéas de l'article 14 sont applicables aux consultations prévues par le présent article.
Commentaires • 39
syndicales représentatives sont celles qui disposent d'au moins un siège : / 1° Soit au sein du Conseil commun de la fonction publique, mentionné à l'article 9 ter ou au sein des conseils supérieurs mentionnés à l'article 12 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, à l'article 8 de la loi du 26 janvier 1984 précitée et à l'article 11 de la loi du 9 janvier 1986 précitée ; / 2° Soit au sein des comités sociaux placés auprès de l'autorité administrative ou territoriale compétente et mentionnés à l'article 15 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, […]
Lire la suite…et mentionnés à l'article 15 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, à l'article 32 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, […] de sécurité et des conditions de travail, compétents pour l'ensemble du personnel de l'agence. « Le comité d'agence est institué dans les conditions prévues à l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État. […] « Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est institué dans les conditions prévues à l'article 16 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée. […]
Lire la suite…Décisions • 298
[…] service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 p. 100 ou d'une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec son traitement dont le montant est fixé à la fraction du traitement minimal de la grille mentionnée à l'article 15 du titre Ier du statut général, […] qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 6 octobre 1960 susvisé : « L'allocation temporaire d'invalidité prévue à l'article 65 de la loi n ° 84 - 16 du 11 janvier 1984 […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1432-11 du code de la santé publique : « Le comité d'agence exerce les compétences prévues au II de l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et celles prévues au chapitre III du titre II du livre III de la deuxième partie du code du travail, sous réserve des adaptations prévues par décret en Conseil d'Etat en application de l'article
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3. Conseil d'État, Juge des référés, 26 février 2003, 253817, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu, enregistré le 21 février 2003, le mémoire en réplique présenté par le SYNDICAT DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, qui tend aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; le syndicat fait valoir que selon l'article 15 de la loi du 11 janvier 1984 les comités techniques paritaires connaissent des problèmes relatifs au recrutement des personnels ; […] Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
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Son article 13 élargit l'utilisation de Télérecours citoyens. […] à l'organisation et au fonctionnement » des TA et des CAA. […] Cette rédaction est issue de l'ordonnance n° 2016- 1366 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, qui a énuméré les compétences du Conseil supérieur alors que la rédaction antérieure se bornait à indiquer que le CSTACAA exerçait à l'égard des magistrats administratifs les attributions conférées par l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat aux comités techniques, […]
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