Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Article 16 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 janvier 1984
La création des comités d'hygiène et de sécurité locaux ou spéciaux est de plein droit à la demande des comités techniques paritaires concernés.
Commentaires • 10
des accords de branche sera subordonnée à l'absence d'opposition de la majorité des organisations syndicales représentatives de la branche dès lors qu'il s'agit d'organisations non signataires de ces accords ; 16. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1432-11 du code de la santé publique : « Il est institué dans chaque agence régionale de santé un comité d'agence et un comité d'hygiène, […] compétents pour l'ensemble du personnel de l'agence. « Le comité d'agence est institué dans les conditions prévues à l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État. […] « Le comité d'hygiène, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article R. 222-1 du code de l'éducation, « la France est divisée en régions académiques, […] prévoyant, respectivement, le maintien du recrutement et de la 1 Loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] qui vise les projets de texte relatifs : « 1° à l'organisation et au fonctionnement des administrations, établissements ou services »). […] Vous jugez en effet qu'il résulte des articles 15 et 16 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, des articles 47 et 57 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif aux CHSCT, […]
Lire la suite…Décisions • 64
[…] – la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; […] Article 1 er : La requête de M. A… est rejetée.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi susvisée du janvier 1986 : « Les membres du corps des tribunaux administratifs sont nommés et promus par décret du Président de la République … » ; […] Le Conseil exerce seul, à l'égard des membres des tribunaux administratifs, les attributions conférées par les articles 14 et 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat aux commissions administratives paritaires … » et qu'aux termes de l'article 16 de la même loi : « l'avancement des membres des tribunaux administratifs a lieu de grade à grade après inscription au tableau d'avancement. […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 6e section - 3e chambre, 12 juin 2023, n° 2106693
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. […] à l'étranger, des congés de longue maladie et de longue durée dans les conditions prévues au 3° et au 4° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. […]
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Ainsi, la Chambre FNAIM du Grand Paris ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 16 de la directive du 12 décembre 2006 à l'appui de son recours dès lors que, en vertu du § 6 de l'article 17 de la directive du 12 décembre 2006, l'article 16 de cette directive ne s'applique pas « aux matières couvertes par le titre II de la directive (du 7 septembre 2005) ainsi qu'aux exigences en vigueur dans l'État membre où le service est fourni, qui réservent une activité à une profession particulière ». […] #8217;article L. 461-1 et par l'article L. 461-2 du même code. […] Lebon p. 323) dans la version jurisprudentielle plus restreinte qui lui a été donnée par : 16 décembre 2013, Centre hospitalier de Royan, n° 353798.
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