Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Article 17 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 janvier 1984
articles 9 et 23 du titre Ier du statut général, la compétence, la composition, l'organisation et le fonctionnement des organismes consultatifs visés aux articles 13, 14, 15 et 16 ci-dessus, ainsi que les modalités de désignation de leurs membres.
Commentaires • 11
Les textes à connaître : Article 17 de la loi du 13 juillet 1983 : « Les notes et appréciations générales attribuées aux fonctionnaires et exprimant leur valeur professionnelle leur sont communiquées. » - Article 55 de la loi du 11 janvier 1984 : « Par dérogation à l'article 17 du titre Ier du statut général, l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct. […]
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[…] Vu le décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 portant application de l'article 55 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
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[…] — la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 24 de la loi n° 83-634 susvisée du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Il est attribué, chaque année, à tout fonctionnaire en activité ou en service détaché, une note chiffrée, suivie d'une appréciation générale exprimant sa valeur professionnelle (…) » ; qu'aux termes de l'article 55 de la loi la loi n° 84-16 susvisée du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : « Par dérogation à l'article 17 du titre Ier du statut général, […]
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 15 juillet 2008, n° 0601174
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1983 : « Les notes et appréciations générales attribuées aux fonctionnaires et exprimant leur valeur professionnelle leur sont communiquées.(…) » ; qu'aux termes de l'article 55 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 : « Le pouvoir de fixer les notes et appréciations générales exprimant la valeur professionnelle des fonctionnaires dans les conditions définies à l'article 17 du titre Ier du statut général est exercé par le chef de service./ Les commissions administratives paritaires ont connaissance des notes et appréciations ; à la demande de l'intéressé, […]
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Selon l'article 12 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Les articles 15 et 17 de cette même loi renvoient au pouvoir réglementaire les modalités d'application des dispositions législatives et, en particulier, « les modalités de désignation de leurs membres » (article 17). […] Les établissements publics non industriels et commerciaux de l'Etat sont également concernés par la création, par arrêté du ministre de tutelle, […]
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