Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Article 17 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 décembre 2004
Modifié par : Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 - art. 66 () JORF 10 décembre 2004
Commentaires • 11
Les textes à connaître : Article 17 de la loi du 13 juillet 1983 : « Les notes et appréciations générales attribuées aux fonctionnaires et exprimant leur valeur professionnelle leur sont communiquées. » - Article 55 de la loi du 11 janvier 1984 : « Par dérogation à l'article 17 du titre Ier du statut général, l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct. […]
Lire la suite…Décisions • 448
[…] Lecture du 17 avril 2012 […] présenté par le préfet de l'Eure, qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que la requérante n'a pas utilisé la possibilité de demander la révision de sa notation auprès de la commission administrative paritaire en méconnaissance de l'article 55 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 de telle sorte qu'elle ne saurait se plaindre d'une notification tardive ; qu'il n'est pas apparu nécessaire d'émettre des appréciations littérales pour les notations de 2006 et 2007 dans la mesure où elles ne pouvaient être prise en compte en 2009 pour une notation de 2006 et 2007 et que l'appréciation est sans incidence sur la réduction d'ancienneté ; […]
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[…] Vu la loi n° 84- 16 du 11 janvier 1984 modifiée ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 : « Le compte rendu de l'entretien professionnel est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire. […]
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3. Tribunal administratif de Pau, 8 mars 2011, n° 0902254
[…] Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 55 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 : « Le pouvoir de fixer les notes et appréciations générales exprimant la valeur professionnelle des fonctionnaires dans les conditions définies à l'article 17 du titre 1 er du statut général est exercé par le chef de service. […]
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Selon l'article 12 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Les articles 15 et 17 de cette même loi renvoient au pouvoir réglementaire les modalités d'application des dispositions législatives et, en particulier, « les modalités de désignation de leurs membres » (article 17). […] Les établissements publics non industriels et commerciaux de l'Etat sont également concernés par la création, par arrêté du ministre de tutelle, […]
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